1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1041 du 20 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028221751
Texte parentLEGITEXT000028221713
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.