1. La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Arrêté du 12 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028222572
Texte parentLEGITEXT000028222569
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