1. Le présent arrêté entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui entreront en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2014.
TexteArrêté du 22 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028223170
Texte parentLEGITEXT000028223140
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