Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2004
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2003
Publié le6 janvier 2004
Articles6 articles en vigueur
NORSOCF0312100A
IdentifiantLEGITEXT000028223730
RéférenceArrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000028223731

1. Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

4. Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an.

Article 2 LEGIARTI000006227485

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Nota : Arrêté du 23 décembre 2008 art. 1 : L'arrêté du 22 décembre 2003 a prorogé le présent arrêté jusqu'au 6 janvier 2010.

Article 3 LEGIARTI000006227486

1. Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Réaliser le service après-vente ;

3. 2. Effectuer les interventions de service rapide des cycles motorisés légers ;

4. 3. Remettre en état les moteurs et organes de motocycles ;

5. 4. Diagnostiquer, dépanner et mettre au point les motocycles.

6. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Nota : Arrêté du 23 décembre 2008 art. 1 : L'arrêté du 22 décembre 2003 a prorogé le présent arrêté jusqu'au 6 janvier 2010.

Article 4 LEGIARTI000006227487

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Nota : Arrêté du 23 décembre 2008 art. 1 : L'arrêté du 22 décembre 2003 a prorogé le présent arrêté jusqu'au 6 janvier 2010.

Article 5 LEGIARTI000006227488

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Nota : Arrêté du 23 décembre 2008 art. 1 : L'arrêté du 22 décembre 2003 a prorogé le présent arrêté jusqu'au 6 janvier 2010.

Annexes

Article ANNEXE LEGIARTI000029165755

1. Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

2. Intitulé :

3. Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles.

4. Niveau : V.

5. Code NSF : 252 r.

6. Résumé du référentiel d'emploi

7. Le mécanicien réparateur de cycles et motocycles réalise les interventions de préparation et de service après-vente des cycles, motocycles et autres engins légers de loisirs à 2,3 ou 4 roues, pourvus ou non d'une motorisation de type thermique ou électrique.

8. A partir d'une demande de travail, le mécanicien prend en charge le véhicule confié pour intervention.

9. Il s'informe des prescriptions du fabriquant concernant les modes opératoires et les ingrédients à utiliser.

10. Il effectue l'entretien périodique, le remplacement de pièces d'usure, le dépannage et la réparation des différents organes et équipements du véhicule afin de le rendre conforme à son état d'origine.

11. Il effectue le montage d'accessoires complémentaires ainsi que leur mise en service éventuelle.

12. Il restitue le véhicule au client en lui fournissant des explications et des recommandations d'usage.

13. Parallèlement, il effectue les travaux de préparation à la vente de cycles neufs ou d'occasion.

14. Il réalise des assemblages mécano-soudés pour la confection d'outils ou pour un montage particulier.

15. Il participe à la réception des clients, à l'établissement de devis et à la distribution de pièces de rechange.

16. L'emploi s'exerce seul ou en équipe, dans un atelier communiquant ou pas avec l'espace de vente.

17. Bien que s'agissant d'un emploi technique, les contacts avec la clientèle sont fréquents pour la prise en charge d'un matériel, l'explication d'une facture, le conseil technique ou le conseil à la vente.

18. L'environnement de travail peut être bruyant et soumis à diverses pollutions pour ce qui concerne les engins à moteurs thermiques (hydrocarbures, gaz d'échappement, produits de dégraissage).

19. Le travail, essentiellement manuel, nécessite une bonne dextérité, un soin particulier et une bonne précision dans la manipulation de pièces fines et délicates, lors du désassemblage et du contrôle d'un moteur ou de sous-ensembles mécaniques ou électriques.

20. Les fluctuations saisonnières de l'activité incitent les entreprises à développer une diversité de produits et de services complémentaires, impliquant une bonne polyvalence et adaptabilité des opérateurs.

21. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

22. 1. Réaliser le montage et le service après-vente des cycles et des vélos à assistance électrique

23. Effectuer l'entretien, les réglages et la remise en état des cycles.

24. Monter et régler les cycles neufs ou d'occasion destinés à la vente.

25. Monter et adapter les accessoires complémentaires de cycles.

26. Contrôler, réviser ou remplacer les équipements de cycles.

27. Contrôler et remettre en état un système de motorisation de vélo à assistance électrique.

28. 2. Réaliser l'entretien périodique et la préparation à la vente des motocycles thermiques et électriques

29. Effectuer l'entretien périodique et le remplacement des pièces d'usure courantes des motocycles.

30. Monter et régler les motocycles neufs ou d'occasion destinés à la vente.

31. Monter et adapter les accessoires complémentaires de motocycles.

32. Contrôler, dépanner et remettre en état le système électrique de propulsion d'un motocycle électrique.

33. 3. Réparer les motocycles à moteurs thermiques

34. Effectuer la réparation mécanique des moteurs thermiques 2 et 4 temps de motocycles.

35. Contrôler, dépanner ou remplacer les équipements périphériques de motocycles.

36. Remettre en état les systèmes de transmission des motocycles.

37. Remettre en état les organes de la partie cycle des motocycles.

38. Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

39. -la vente et le service après-vente des cycles et motocycles ;

40. -le commerce et de la distribution de matériel de sport et de loisir ;

41. -la maintenance en sous-traitance de flottes de cycles/ motocycles, d'entreprises ou de collectivités ;

42. -les centres de loisirs (parcs d'attractions, golf, club de karting) pour la maintenance de leur flotte ;

43. -la distribution et le service après-vente des matériels roulant pour personnes handicapés.

44. Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

45. Vélociste, mécanicien cycles, conseiller technique cycles.

46. Mécanicien de maintenance de cycles/ motocycles (sous-traitant gestionnaire de flotte).

47. Mécanicien en cycles et motocycles, motociste, mécanicien réparateur de motocycles.

48. Loueur de cycles/ motocycles.

49. Mécanicien de maintenance de véhicules pour handicapés.

50. Ouvrier de maintenance de cycles ou engins légers motorisés dans un parc de loisirs ou de vélos en libre service.

51. Code ROME :

52. I1607-Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs.

53. Réglementation de l'activité :

54. L'activité est réglementée par le décret n° 95-937 du 24 août 1995 et le décret n° 98 246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle.

55. Autorité responsable de la certification :

56. Ministère chargé de l'emploi.

57. Bases légales et réglementaires :

58. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

59. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Nota : Arrêté du 15 mai 2014 article 1 : Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 2014.

Fait à Paris, le 22 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux

Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2004).

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