1. Les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure à la même date peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.
Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1049 du 21 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028225317
Texte parentLEGITEXT000028225300
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