1. La mention : « à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés » peut figurer sur l'étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination des produits mentionnés à l'annexe I, partie I, points 1 à 4, jusqu'au 28 octobre 2016.
Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1049 du 21 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028225319
Texte parentLEGITEXT000028225300
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