1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1049 du 21 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028225321
Texte parentLEGITEXT000028225300
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