1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1052 du 22 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028225546
Texte parentLEGITEXT000028225540
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