1. Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse, en application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 2.
Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1061 du 22 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028225816
Texte parentLEGITEXT000028225808
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