1. La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret et précisant la désignation du service utilisateur et les sécurités mises en œuvre. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1054 du 22 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028225845
Texte parentLEGITEXT000028225826
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