Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2013.

TexteDécret n°2013-1054 du 22 novembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028225846

Texte parentLEGITEXT000028225826

Référencearticle 8 du décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 (version du 25 novembre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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