1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1054 du 22 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028225847
Texte parentLEGITEXT000028225826
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