1. La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de cette indemnité.
Arrêté du 12 novembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028226087
Texte parentLEGITEXT000028226080
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