1. Les comptes financiers de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés à l'article 2 relatifs à l'exercice 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de chacun des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Décret n°2007-1833 du 24 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1833 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000028242117
Texte parentLEGITEXT000028242094
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.