1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2013.
TexteArrêté du 19 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028243515
Texte parentLEGITEXT000028243513
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