1. Les opérations de recettes et de dépenses de la direction de l'information légale et administrative sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé par le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».
Arrêté du 25 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2013.
TexteArrêté du 25 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028243587
Texte parentLEGITEXT000028243581
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