1. Le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. A titre transitoire et jusqu'à sa nomination effective, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre assure les fonctions de comptable du budget annexe.
Arrêté du 25 novembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2013.
TexteArrêté du 25 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028243589
Texte parentLEGITEXT000028243581
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