1. Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2013.
TexteArrêté du 25 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028243591
Texte parentLEGITEXT000028243581
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