1. Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Arrêté du 5 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.
TexteArrêté du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028243619
Texte parentLEGITEXT000028243616
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