Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 23 novembre 1987
3. Art. 311-1.01, Art. 311-1.10
4. III. - Les annexes 311-1.A, 311-1.A.1 et 311-1.A.2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1.A, 311-1.A.1 et 311-1.A.2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
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