1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.
Arrêté du 5 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.
TexteArrêté du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028243623
Texte parentLEGITEXT000028243616
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