Arrêté du 5 novembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.

TexteArrêté du 5 novembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028243625

Texte parentLEGITEXT000028243616

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 novembre 2013 (version du 30 novembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 novembre 2013.

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