1. A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.
Décret n°2013-1064 du 25 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1064 du 25 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028243649
Texte parentLEGITEXT000028243634
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