Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 1er à 6,8 et 9 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 sont abrogés. Le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°89-273 du 26 avril 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9
• Décret n°2007-531 du 6 avril 2007 : art. 1, art. 2, art. 3