Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 novembre 2013 (version du 30 novembre 2013)Légifrance →
1. Est autorisée la création par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités :
2. ― l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, et le suivi de la demande de logement locatif social ;
3. ― la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;
4. ― la production de données statistiques sur les caractéristiques de la demande de logement social au niveau national et local.
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