1. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont relatives :
2. ― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail (nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant : France, Union européenne, hors UE) ;
3. ― à l'adresse du demandeur et à l'adresse de messagerie électronique du demandeur ;
4. ― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) ;
5. ― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
6. ― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
7. ― à la nature du logement actuel du demandeur ;
8. ― au motif de la demande ;
9. ― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
10. ― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.
11. Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, le fait que l'attributaire du logement était reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou non.