Arrêté du 6 novembre 2013 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 6 novembre 2013
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000028248283
Texte parentLEGITEXT000028248257
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 6 novembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. DEMANDE D'AUTORISATION DE CAPTAGE ET DE RÉCOLTE DU NAISSAIN ISSU D'UNE ZONE

2. NON CLASSÉE POUR ÊTRE TRANSFÉRÉ DANS UNE ZONE DE PRODUCTION CLASSÉE A, B OU C

3. Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

4. Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

5. Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013, article 2, fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et récolte du naissain en dehors des zones classées,

6. Je soussigné (nom et qualité du demandeur) ................................................................

7. ...............................................................................................................................

8. demande l'autorisation exceptionnelle à la préfecture (département) ................................

9. de capter et de récolter du naissain en zone non classée (indiquer les coordonnées GPS du lieu principal de captage et de récolte du naissain) .................................................................................................................

10. afin de le transférer dans la zone de production classée (1)

11. ☐

12. A

13. ☐

14. B

15. ☐

16. C

17. semaine(s) n° ..........................................................................................................

18. Nom de la zone d'arrivée : ........................................................................................

19. Code d'identification de la zone : ...............................................................................

20. Département : ........................................................................................................

21. Numéro de permis de pêche ou d'identification (SIREN/SIRET) : .......................................

22. Date et signature

23. Joindre à cette attestation une lettre motivant cette demande. Aucune demande ne sera traitée en cas d'absence d'un des deux documents.

24. (1) Cocher la case correspondante.

25. Réponse des services compétents de l'Etat : ..................................................................

26. ☐

27. favorable

28. ☐

29. défavorable

30. Motivation du refus .......................................................................................................

31. ...................................................................................................................................

32. Date et signature

33. Voies de recours :

34. La présente réponse, qui vaut décision, est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif compétent.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028248283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.