1. Si un point d'entrée est situé pour partie sur le territoire d'un Etat limitrophe, le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique est préparé en collaboration avec les autorités de l'Etat concerné. Le préfet en informe les ministres chargés des affaires étrangères et de la santé.
Arrêté du 5 novembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.
TexteArrêté du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028248590
Texte parentLEGITEXT000028248575
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