1. Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.
TexteArrêté du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028248595
Texte parentLEGITEXT000028248575
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