1. L'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 6 novembre 2013
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028248921
Texte parentLEGITEXT000028248883
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