1. Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui mettent en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, des articles 375 et suivants du code civil ou du décret du 18 février 1975 susvisé, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général en application des dispositions du a du III de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 19 décembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.
TexteArrêté du 19 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226609
Texte parentLEGITEXT000028252997
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