1. Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2016, est fixé à 6 100 €.
Arrêté du 20 novembre 2013 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2016 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000032794912
Texte parentLEGITEXT000028254765
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