Arrêté du 21 novembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 21 novembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028255011

Texte parentLEGITEXT000028255004

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 novembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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