Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1081 du 29 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028255086
Texte parentLEGITEXT000028255065
Référencearticle 1 du décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013 (version du 2 décembre 2013)Légifrance →

1. Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

2. 1° Section professionnelle des notaires :

3. Section B classe 1 : 2 020 euros ;

4. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

5. Classe spéciale : 630 euros ;

6. 3° Section professionnelle des médecins :

7. Taux de la cotisation proportionnelle : 9,30 % ;

8. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

9. Cotisation forfaitaire : 2 394 euros ;

10. Taux de la cotisation proportionnelle : 10,20 % ;

11. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

12. Cotisation forfaitaire : 1 376 euros ;

13. Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

14. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

15. ― seuil : 25 246 euros ;

16. ― plafond : 151 379 euros ;

17. 6° Section professionnelle des vétérinaires :

18. Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;

19. 7° Section professionnelle des experts-comptables :

20. Classe A : 573 euros ;

21. 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

22. Classe 1 : 1 184 euros ;

23. 9° Section professionnelle des pharmaciens :

24. Cotisation de référence : 1 020 euros.

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