1. Pour l'année 2013, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
2. Classe spéciale : 426 euros.
Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1081 du 29 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028255088
Texte parentLEGITEXT000028255065
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