1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1081 du 29 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028255091
Texte parentLEGITEXT000028255065
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