1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1080 du 29 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1080 du 29 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028255152
Texte parentLEGITEXT000028255140
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