Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2013 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-1091 du 2 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028267260
Texte parentLEGITEXT000028267251
Référencearticle 1 du décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013 (version du 4 décembre 2013)Légifrance →
1. Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts due pour l'année 2013 sont émis au plus tard le 31 décembre de la même année.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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