Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2013 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-1091 du 2 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028267258
Texte parentLEGITEXT000028267251
Référencearticle 3 du décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013 (version du 4 décembre 2013)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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