1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1090 du 2 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028267576
Texte parentLEGITEXT000028267557
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