Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1098 du 2 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028269927
Texte parentLEGITEXT000028269909
Référencearticle 1 du décret n°2013-1098 du 2 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 1222-8 du code de la santé publique, les mots : « une durée de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « une durée de cinq ans. Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans ».