1. L'article R. 1222-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est applicable au président de l'Etablissement français du sang en exercice à la date de publication du présent décret.
Décret n°2013-1098 du 2 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1098 du 2 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028269914
Texte parentLEGITEXT000028269909
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