1. En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Décret n°2013-1108 du 3 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1108 du 3 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028272189
Texte parentLEGITEXT000028272181
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