Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000028272436
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 1 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».