Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article R. 725-27 du même code, la référence à l'article D. 724-7 est remplacée par la référence à l'article R. 724-7.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R725-27
Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000028272458
Texte parentLEGITEXT000028272421
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