Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000028272462
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 14 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 731-68 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa,les mots : « Toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée » sont remplacés par les mots : « Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées » et les mots : « est majorée de 5 %. » sont remplacés par les mots : « sont majorées de 5 %. » ;