Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000028272466
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 17 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 741-24 du même code, les mots : « de retard » sont supprimés et les mots : « aux articles R. 741-22 et R. 741-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 725-25, R. 741-22 et R. 741-23 du présent code et aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale ».