Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 741-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « , en cas de bonne foi dûment prouvée » sont supprimés ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II. ― Par dérogation, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités dans les cas suivants :
5. 1° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11 lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 724-9 ;
6. 2° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie à l'article L. 8221-5 du code du travail ;
7. 3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R741-26