Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000028272472
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 20 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 741-27 du même code, les mots : « des majorations de retard afférentes » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités afférentes ».