Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000028272474
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 21 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 741-28 du même code, il est inséré un article R. 741-28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 741-28-1. - La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de la notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
3. Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause. »